Conditions générales de vente — RAG Tailors

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. Introduction

Les présentes conditions sont convenues entre la boutique en ligne RAG Tailors (www.ragtailors.com) et les clients qui y passent commande. En cas d'omission d'une disposition, la question sera régie par les usages et pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance, conformément au Code d'éthique et de bonnes pratiques de l'AMD — Association portugaise de marketing direct.

L'utilisation du site et la passation de commandes impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre RAG Tailors et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

3. Acceptation, Capacité juridique et Compte client

3.1. En passant commande, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Les commandes passées par des mineurs relèvent de l'entière responsabilité de leurs représentants légaux.

3.2. Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, il peut engager la procédure de récupération dans la rubrique « Récupérer le mot de passe ».

3.3. Le client s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour et assume les conséquences de toute information erronée ou obsolète (voir section 8).

4. Commandes

4.1. Pour passer commande, le client doit fournir son identifiant, son mot de passe et ses coordonnées de livraison.

4.2. La passation d'une commande vaut acceptation intégrale des prix et descriptions des produits proposés à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente, seules applicables au contrat ainsi conclu.

4.3. RAG Tailors honorera les commandes reçues en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, RAG Tailors s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

4.4. Le défaut de paiement d'une commande dans les 48 heures suivant sa passation entraîne son annulation automatique.

4.5. Droit de refus de RAG Tailors. RAG Tailors se réserve le droit de refuser toute commande, en totalité ou en partie, à sa discrétion. En cas de refus ou d'annulation d'une commande par RAG Tailors, la procédure suivante s'applique :

a) Information : RAG Tailors informera rapidement le client du refus ou de l'annulation par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de l'achat ou par tout autre moyen de contact disponible.

b) Justification : Une brève explication sera fournie chaque fois que cela sera possible et approprié.

c) Remboursement : Si le paiement a déjà été effectué, RAG Tailors remboursera intégralement les sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de l'annulation.

d) Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf impossibilité.

e) Confirmation : Une fois le remboursement effectué, RAG Tailors enverra au client une confirmation par courrier électronique précisant la somme remboursée et la date de la transaction.

RAG Tailors s'engage à gérer cette procédure de manière transparente et efficace, dans le respect des droits des consommateurs prévus par les législations portugaise et européenne applicables.

5. Produits et Prix

5.1. Disponibilité. Tous les produits présentés sur le site sont proposés sous réserve des stocks disponibles. RAG Tailors se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'un produit sans préavis.

5.2. Modification des prix. RAG Tailors se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation définitive de l'achat.

5.3. Erreurs de prix. En cas d'erreur manifeste de prix, notamment un article affiché à un prix nul ou nettement inférieur à sa valeur marchande, RAG Tailors se réserve le droit de ne pas fournir le produit. Cette disposition repose sur le principe général du droit civil portugais selon lequel les actes juridiques conclus sous l'effet d'une erreur portant sur leurs éléments essentiels peuvent être annulables, conformément aux articles 247 et suivants du Code civil. Lorsque l'erreur est manifeste et reconnaissable par un consommateur moyen, RAG Tailors peut refuser de fournir le produit au prix erroné sans que cela constitue une violation du contrat, sur le fondement des principes de prévention de l'enrichissement sans cause et de bonne foi contractuelle.

5.4. Erreurs de description. RAG Tailors veille à l'exactitude des descriptions, images et caractéristiques des produits mais ne garantit pas l'absence d'erreurs typographiques ou de contenu. En cas d'erreur manifeste dans la description d'un produit, RAG Tailors se réserve le droit de corriger les informations et, si nécessaire, d'annuler la commande concernée avec remboursement intégral.

5.5. Prix promotionnels. Lorsqu'un prix est promotionnel, cette information sera clairement indiquée à côté du produit, avec le prix initial, le prix promotionnel et la durée de la promotion, le cas échéant. Toutes les campagnes promotionnelles portent sur des stocks limités et sont réservées à la vente en ligne.

5.6. Devise et taxes. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA au taux légal en vigueur, sauf indication expresse contraire.

5.7. Confirmation des prix. Le prix final du produit est systématiquement confirmé lors du paiement, avant la validation de l'achat. En cas de différence entre le prix figurant sur la page du produit et celui affiché lors du paiement, ce dernier prévaut.

5.8. Absence d'indemnisation. L'indisponibilité ou l'arrêt de commercialisation de produits, les modifications de prix prévues au point 5.2 et les annulations de commandes prévues aux points 5.3 et 5.4 n'ouvrent droit à aucune compensation, indemnité ou avantage autre que le remboursement intégral des montants éventuellement payés, sans préjudice des droits légalement reconnus au client et des engagements expressément pris par RAG Tailors.

6. Paiement

6.1. RAG Tailors propose les moyens de paiement suivants : virement bancaire, référence Multibanco, MB WAY, Payshop, carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna.

6.2. Pour les paiements par carte bancaire, le montant est débité lors de la confirmation de l'achat.

6.3. RAG Tailors n'a pas accès aux données de paiement de ses clients et mettra tout en œuvre pour assurer une confidentialité et une sécurité maximales des données transmises sur Internet.

7. Livraison

7.1. Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons à des boîtes postales ne sont pas effectuées.

7.2. Les frais et délais de livraison sont communiqués au client lors de la commande. En passant commande, le client accepte ces frais et ces délais.

7.3. Pour les paiements confirmés après 15 h, le processus d'expédition ne commence que le jour ouvrable suivant.

7.4. Les délais estimés de livraison sont les suivants :

Portugal continental et Espagne continentale : habituellement 5 jours ouvrables après confirmation, avec une variation possible de 4 à 10 jours ouvrables.

Îles portugaises, États-Unis et Canada : habituellement 8 jours ouvrables, avec une variation possible de 6 à 12 jours ouvrables.

Union européenne : habituellement 6 jours ouvrables, avec une variation possible de 6 à 12 jours ouvrables.

Reste du monde : habituellement de 6 à 10 jours ouvrables, avec une variation possible de 6 à 15 jours ouvrables.

Articles personnalisés : ajouter 10 à 15 jours ouvrables aux délais indiqués ci-dessus.

7.5. Ces délais sont purement indicatifs et non contractuels. RAG Tailors n'est pas responsable des retards imputables au transporteur. Des retards supplémentaires peuvent survenir pendant les périodes de fêtes, de promotions et de soldes.

7.6. Les livraisons sont assurées par des entreprises tierces, telles que CTT ; leurs éventuelles défaillances relèvent de la responsabilité du prestataire concerné et non de RAG Tailors.

7.7. Les frais de livraison acceptés par le client lors de l'achat correspondent à une prestation fournie par RAG Tailors ou ses partenaires de distribution, consistant exclusivement à acheminer la commande du point A (entrepôt RAG Tailors) au point B (adresse indiquée par le client).

7.8. Pour suivre une commande en cours, le client peut et doit contacter le service clientèle du partenaire de distribution concerné. Avant l'expédition, un courriel contenant les informations de suivi lui est envoyé.

7.9. Facture. La facture-reçu est émise sous forme électronique et envoyée à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Le client doit fournir une adresse valable à cet effet. Dans certains cas, la facture peut être fournie par un autre moyen sur demande.

7.10. Si le client ne récupère pas sa commande auprès du transporteur dans le délai accordé et qu'elle est retournée à RAG Tailors, il devra supporter les frais d'une nouvelle expédition. Les offres de livraison gratuite ne sont valables que pour le premier envoi, jamais pour les réexpéditions.

8. Responsabilité relative aux Informations de Livraison

8.1. Exactitude des données. L'exactitude des informations fournies par le client est essentielle à une expédition et à une livraison correctes. Avant de finaliser son achat, le client doit vérifier attentivement son adresse, son code postal, le nom du destinataire et son numéro de téléphone.

8.2. Perte due à des informations erronées. Si des articles sont perdus en raison d'informations de livraison incorrectes communiquées par le client, celui-ci en assume l'entière responsabilité.

8.3. Livraison à une mauvaise adresse. Lorsqu'une commande est livrée et acceptée à l'adresse indiquée par le client, même si celle-ci est incorrecte en raison d'une erreur de saisie, la livraison est considérée comme achevée et valablement exécutée. Dans ce cas, RAG Tailors n'est pas responsable de la récupération de la commande et ne procède à aucun remboursement ni nouvelle expédition, l'article ayant été livré conformément aux informations fournies. Il appartient exclusivement au client de récupérer l'article auprès de la personne l'ayant réceptionné à cette adresse.

8.4. Notification et réexpédition. Si le client constate une erreur dans les informations communiquées, il doit contacter RAG Tailors au plus vite. RAG Tailors fera de son mieux pour l'aider mais ne garantit ni la récupération ni la réexpédition des articles si la commande a déjà été expédiée. Si un colis est retourné en raison d'informations erronées, les frais supplémentaires de réexpédition seront à la charge du client.

8.5. RAG Tailors ne rembourse pas les articles perdus ou livrés à une mauvaise adresse à la suite d'erreurs dans les informations fournies par le client.

9. Annulations

9.1. Avant expédition. Le client peut demander l'annulation d'une commande tant qu'elle n'a pas été expédiée, en contactant RAG Tailors au plus vite par courriel à info@ragtailors.com ou par téléphone au (+351) 964 585 995 et en précisant le numéro de commande.

9.2. Articles personnalisés. Pour les articles personnalisés (broderie ou impression), l'annulation n'est plus possible dès le début du processus de personnalisation, ces articles étant produits spécialement pour le client.

9.3. Commandes en cours d'acheminement. Il n'est pas possible d'annuler, d'échanger ou de retourner une commande pendant son transport. Si le client ne souhaite plus recevoir sa commande, il peut refuser la livraison auprès du transporteur ; le remboursement correspondant sera effectué après le retour des articles dans les locaux de RAG Tailors. Cette possibilité exclut les articles personnalisés et les articles à caractère intime, qui ne peuvent être ni échangés, ni retournés, ni remboursés, même en cas de refus de livraison.

10. Droit de Rétractation et Exceptions

10.1. En application du décret-loi portugais n° 24/2014 du 14 février, relatif aux contrats à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des biens pour se rétracter sans devoir fournir de motif.

10.2. Exceptions légales. Conformément à l'article 17 de ce texte, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas à la fourniture :

a) De biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, articles brodés ou imprimés) ;

b) De biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison (par exemple, articles à caractère intime).

10.3. Ce décret-loi permet également aux entreprises de fixer des conditions spécifiques de retour des produits, à condition que le consommateur en soit dûment informé avant la conclusion du contrat, comme indiqué à la section 11.

11. Échanges et Retours

11.1. Tout produit acheté sur www.ragtailors.com peut être échangé ou remboursé sous réserve du respect des conditions ci-dessous. Le client doit utiliser notre formulaire de retour ou nous écrire à info@ragtailors.com. L'échange ou le retour doit être effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit.

11.2. Les produits retournés doivent être dans le même état que lors de leur livraison, sans trace d'utilisation ni de lavage et dans leur emballage d'origine.

11.3. Si la valeur finale d'un échange est supérieure à celle de la commande initiale, le client doit régler la différence par l'un des moyens de paiement disponibles. Si elle est inférieure, ou en cas de retour, le client peut demander le remboursement de la différence ou du montant concerné par virement bancaire sur le compte de son choix.

11.4. RAG Tailors n'accepte pas les échanges ou retours des articles suivants :

Articles à caractère intime ;

Articles dont l'emballage d'origine est endommagé ;

Articles personnalisés ;

Articles utilisés ou lavés ;

Articles ne respectant pas les conditions et délais prévus.

11.5. Les retours de commandes comprenant plus de 15 unités d'une même référence ou dont la valeur totale dépasse 500 € ne sont pas acceptés. Dans ces cas, seuls les échanges d'articles présentant un défaut dûment prouvé seront acceptés. Cette politique vise à préserver la viabilité de l'entreprise et la qualité du service en évitant les achats en grande quantité destinés à être retournés après utilisation ou revendus à des tiers, afin de maintenir des prix compétitifs pour tous les clients.

11.6. Les articles offerts gratuitement à titre de cadeaux ou de bonus ne sont pas remboursables.

11.7. Les frais d'expédition et les frais bancaires associés aux retours sont intégralement et exclusivement à la charge du client. RAG Tailors rembourse le client dans un délai maximal de 14 jours après réception de l'article retourné.

11.8. Si le retour résulte d'une erreur logistique de RAG Tailors, celle-ci organisera, après contact avec le client, l'enlèvement de l'article et prendra en charge les frais de retour ainsi que les frais d'expédition du produit correct.

11.9. RAG Tailors n'accepte pas les retours envoyés en port dû ou contre remboursement.

11.10. Les retours ne sont acceptés que dans les délais prévus et les échanges dépendent des stocks disponibles. Une demande d'échange ne pouvant être satisfaite donne automatiquement lieu à un retour et à l'avoir correspondant.

11.11. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, le client sera informé de l'annulation partielle ou totale de sa commande et pourra obtenir le remboursement de la somme correspondante.

11.12. Toute demande d'échange ou d'avoir doit être envoyée par courrier recommandé garantissant la livraison de la marchandise à l'adresse de RAG Tailors (Rua Dr. José Saudade e Silva 5 C, 2500-191 Caldas da Rainha). Les frais de retour pour échange ou avoir sont à la charge du client. Le colis retourné doit préciser les références des articles et les motifs du retour.

12. Articles Défectueux

12.1. En cas d'anomalie manifeste sur un produit reçu, le client doit contacter RAG Tailors pour examen par l'un des moyens suivants :

Courriel : info@ragtailors.com

Téléphone : (+351) 964 585 995

L'article peut être échangé ou remboursé à condition que le client le retourne dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la commande.

12.2. RAG Tailors s'engage à récupérer gratuitement l'article à l'adresse indiquée par le client. Une réponse sera communiquée après vérification par le service qualité.

12.3. Cette procédure peut prendre jusqu'à 20 jours. Si le défaut est confirmé, un nouveau produit sera envoyé en remplacement. Si la même référence est indisponible, le client peut choisir un autre article de valeur équivalente ou le remboursement de l'article défectueux. Si le défaut n'est pas confirmé, l'article sera renvoyé au client après règlement des frais d'envoi de 2,95 € par virement bancaire sur le compte indiqué.

13. Propriété Intellectuelle

13.1. Tous les contenus du site www.ragtailors.com — y compris la marque, le logo, les textes, images, photographies, graphismes, descriptions, la mise en page et autres éléments — appartiennent à RAG Tailors ou à l'entité qui exploite le site, ou sont utilisés avec l'autorisation appropriée, et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

13.2. Toute reproduction, distribution, modification, copie ou autre utilisation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable de RAG Tailors est expressément interdite, sous peine des sanctions prévues par la loi.

14. Codes Promotionnels et Bons d'Achat

14.1. Les codes promotionnels et bons d'achat sont réservés à un usage personnel, ne sont pas cumulables avec d'autres promotions sauf indication expresse contraire et ne donnent droit à aucun versement en espèces.

14.2. Chaque code est soumis aux conditions, périodes de validité et limites d'utilisation indiquées lors de son émission.

14.3. RAG Tailors se réserve le droit d'annuler ou d'invalider des codes, commandes ou remises en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions de chaque campagne.

15. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

15.1. RAG Tailors exclut toute garantie et responsabilité concernant les désagréments ou préjudices inhérents à l'utilisation d'Internet, notamment les interruptions de service, intrusions extérieures, virus informatiques ou cas de force majeure, dans les limites autorisées par la loi applicable.

15.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, défaillances ou retards des transporteurs, retenues douanières, défaillances des fournisseurs, coupures d'électricité ou des communications et tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable de RAG Tailors.

15.3. Dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, la responsabilité totale de RAG Tailors envers le client découlant d'une commande ou s'y rapportant ne dépasse pas le montant effectivement payé pour celle-ci. RAG Tailors ne répond pas des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou des préjudices imprévisibles.

16. Traitement des Données Personnelles et Confidentialité

16.1. Les données personnelles des clients sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à toute autre législation applicable en matière de protection des données.

16.2. Les données communiquées par le client sont utilisées pour le traitement et la livraison des commandes, la facturation, le service clientèle et le respect des obligations légales. Leur traitement peut comprendre l'utilisation de cookies conformément à la politique applicable.

16.3. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et obtenir toutes les informations concernant les finalités, les durées de conservation et les bases juridiques du traitement dans notre Politique de confidentialité.

17. Newsletter

17.1. La newsletter RAG Tailors désigne les courriels contenant des promotions, offres et informations envoyés à l'adresse électronique du client.

17.2. L'abonnement à la newsletter exige le consentement préalable, explicite, libre et sans équivoque du client (opt-in). Celui-ci peut retirer son consentement et se désabonner à tout moment et gratuitement au moyen du lien de désabonnement présent dans chaque communication ou en contactant RAG Tailors.

18. Modification des Conditions

RAG Tailors se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle publiée sur le site lors de sa passation.

19. Langue et Version Faisant Foi

Les présentes Conditions générales sont rédigées en portugais, la version portugaise étant la seule version officielle et juridiquement contraignante. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement pour la commodité des clients. En cas de divergence, de contradiction ou de doute d'interprétation entre la version portugaise et toute traduction, la version portugaise prévaut toujours.

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou un tribunal compétent, cela n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.

21. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

22. Conservation et Archivage des Transactions

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle et pérenne.

23. Entité Exploitante

La marque et le site RAG Tailor's sont exploités par Tânia da Silva Fernandes, numéro d'identification fiscale portugais (NIF) 218213980, domiciliée Rua Dr. José Saudade e Silva 5 C, 2500-191 Caldas da Rainha.

24. Règlement Extrajudiciaire des Litiges

24.1. En cas de litige de consommation, conformément à la loi portugaise n° 144/2015 du 8 septembre, le consommateur peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

24.2. L'organisme compétent pour la zone géographique de RAG Tailors (commune de Caldas da Rainha) est le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC), intervenant à titre subsidiaire dans les zones non couvertes par des centres territoriaux :

Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa — Campus de Campolide, 1099-032 Lisboa. Téléphone : (+351) 213 847 484 · Courriel : cniacc@fd.unl.pt · Site : www.cniacc.pt

24.3. Le consommateur peut également consulter la liste complète et actualisée des organismes de REL sur le Portal do Consumidor (www.consumidor.gov.pt) et, pour les achats en ligne, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

25. Droit Applicable et Juridiction Compétente

25.1. Les présentes Conditions générales et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit portugais.

25.2. Les tribunaux portugais sont compétents pour trancher tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, avec renonciation expresse à toute autre juridiction, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle du client lorsque celui-ci est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.